CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
(CGV)
Jrc.illustration – Jessica REYNIER–CHARLES
Auto-entrepreneuse immatriculée sous le n° SIRET 91418286000025
Adresse : 2581 Chemin de la rivière 31370 Poucharramet- France
E-mail : [email protected]
1. PARTIES DU CONTRAT
● Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les
compétences de l'illustratrice Jrc.illustration pour toute prestation relevant de
l'illustration personnalisée, à destination d'entreprises ou de particuliers.
● Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.
● Le terme « Produits » désigne les articles en vente sur le site :
cartes postales illustrées, marque-pages, et autres produits dérivés
des créations de l'illustratrice.
● Le terme « Prestataire » ou « Vendeur » désigne Jrc.illustration, illustratrice indépendante.
● Le terme « Prestation(s) » désigne tous les services que le Prestataire peut
effectuer, incluant :
○ La création d’illustrations pour des entreprises, des particuliers ou pour des
fins spécifiques (produits dérivés, communication, etc.).
● Le terme « Prestation(s) personnalisée(s) » désigne les services
de création d'illustrations originales sur mesure, réalisées selon
les spécifications du Client après un rendez-vous de validation
du projet.
2. OBJET ET ACCEPTATION DES CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet
de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de :
- La vente en ligne de produits (cartes postales, marque-pages, objets dérivés)
- La commande de prestations d'illustration personnalisée
Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV avant toute commande. La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions
générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment.
Ces modifications n'auront aucune incidence sur les commandes en
cours. Seules les CGV en vigueur au jour de la commande sont
applicables.
Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur
conformément aux lois du pays où il réside.
Le Client peut, à tout moment, consulter, imprimer ou télécharger
ces CGV sur le site boutique.jrc-illustration.fr ou les demander
par e-mail à [email protected].
3. COMMANDES
3.1 Produits standards (cartes postales, marque-pages, objets dérivés)
Processus de commande :
1. Le Client sélectionne les produits souhaités sur le site
2. Le Client crée un compte sur la plateforme
3. Le Client valide son panier et procède au paiement intégral
4. Une confirmation de commande est envoyée par e-mail
Validation de la commande :
La commande est définitive lorsque :
- Le Client a confirmé sa commande
- Le paiement intégral a été effectué et validé
- Le Prestataire a envoyé une confirmation de commande par e-mail
3.2 Prestations personnalisées (illustrations sur mesure)
Processus de commande :
1. Le Client remplit le formulaire de demande de projet personnalisé sur le site
2. Le Prestataire prend contact avec le Client pour organiser un rendez-vous (visio, téléphone ou en personne)
3. Lors du rendez-vous, le projet est discuté en détail (style,format, usage, délais)
4. Le Prestataire établit un devis personnalisé précisant :
- La description détaillée du projet
- Le prix TTC
- Les frais de livraison éventuels
- Les délais de réalisation
- Les droits d'usage concédés
5. Le Client accepte le devis en le signant
6. Le Client verse un acompte de 50% du montant total TTC
7. La prestation débute après réception de l'acompte
Validation du projet :
Le Prestataire soumet une ou plusieurs propositions visuelles au
Client. Le Client dispose d'un nombre limité d'allers-retours pour
ajustements (précisé dans le devis). Au-delà, des frais
supplémentaires pourront s'appliquer.
3.3 Indisponibilité d'un produit
En cas d'indisponibilité d'un produit standard, le Client en sera informé dans les meilleurs délais (maximum 3 jours ouvrés).
Le Client pourra alors choisir :
- Un produit de remplacement de valeur équivalente
- Un avoir valable 1 an
- L'annulation de sa commande avec remboursement sous 14 jours
4. TARIFS ET PAIEMENT
4.1 Prix
Tous les prix sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises),incluant la TVA applicable.
Les frais de livraison sont calculés selon le mode d'expédition choisi et la destination, et sont clairement indiqués avant validation de la commande.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
4.2 Modalités de paiement
Pour les produits standards :
- Paiement intégral à la commande
- Moyens acceptés : carte bancaire (VISA, Mastercard, American
Express), PayPal
- Paiement sécurisé via plateforme de paiement en ligne
Pour les prestations personnalisées :
- Acompte de 50% à la signature du devis
- Solde de 50% avant livraison de l'œuvre finale
- Moyens acceptés : carte bancaire, PayPal, virement bancaire
4.3 Facture
Une facture est systématiquement fournie avec chaque commande,
soit par e-mail (format PDF), soit en version papier avec l'envoi.
4.4 Défaut de paiement
Le Prestataire se réserve le droit de : - Suspendre toute commande en cours en cas de refus d'autorisation de paiement - Refuser toute nouvelle commande d'un Client ayant un impayé ou un litige en cours
Droits du Prestataire :
● Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et
livraison en cas de non-autorisation de paiement par les organismes
officiellement accrédités ou en cas de non-paiement du client.
● Le Prestataire peut refuser d’honorer une commande ou livraison émanant d’un
Client ayant une commande précédente non réglée totalement ou partiellement ou
avec lequel un litige est en cours.
5. LIVRAISON ET DÉLAIS
5.1 Zones de livraison
Les commandes sont livrées uniquement en France métropolitaine (incluant Monaco et Andorre) et en Corse.
Livraisons non disponibles :
DOM-TOM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte, etc.)
International (hors Monaco et Andorre)
Pour toute demande de livraison vers les DOM-TOM ou l'international, le Client est invité à contacter le Prestataire via le formulaire de contact ou par e-mail à [email protected] afin d'étudier la faisabilité et obtenir un devis personnalisé.
5.2 Modes de livraison
Les envois sont effectués par La Poste uniquement :
Lettre suivie : pour les articles de petit format (cartes postales, marque-pages)
Colissimo : pour les articles plus volumineux ou nécessitant un suivi renforcé
Le mode d'expédition est déterminé en fonction du poids et des dimensions de la commande.
5.3 Frais de livraison
Les frais de port sont à la charge du Client et sont calculés automatiquement lors de la commande en fonction :
Du poids total de la commande
Des dimensions du colis
De la destination (France métropolitaine ou Corse)
Le montant exact des frais de livraison est clairement affiché et détaillé avant la validation finale de la commande.
5.4 Délais de livraison
Produits standards (cartes postales, marque-pages, objets dérivés) :
Préparation de la commande : 2 à 3 jours ouvrés
Délai d'expédition : J+2 (2 jours ouvrés après remise au transporteur)
Délai total indicatif : environ 5 à 7 jours ouvrés à compter de la validation de la commande
Les délais peuvent varier selon l'affluence postale et les périodes de fêtes.
Prestations personnalisées (illustrations sur mesure) :
Le délai de réalisation est négocié individuellement avec chaque Client lors du rendez-vous de validation du projet
Ce délai est précisé et confirmé dans le devis personnalisé accepté par le Client
Il varie en fonction de la complexité du projet, du nombre d'allers-retours de validation et de la charge de travail du Prestataire
Une fois l'œuvre terminée, elle est expédiée selon les mêmes modalités que les produits standards
5.5 Indisponibilités et périodes spécifiques
En cas d'indisponibilité du Prestataire (congés, expositions, salons, événements), cette information est clairement mentionnée dans le calendrier événements du site.
Le Client est invité à consulter cet onglet avant toute commande. Les commandes passées pendant une période d'indisponibilité seront traitées dès le retour du Prestataire, et le Client en sera informé.
5.6 Transfert des risques
Les risques liés au transport sont transférés au Client dès la remise du colis au transporteur (La Poste).
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards, pertes ou dommages causés par le transporteur pendant l'acheminement du colis.
Toutefois, le Prestataire s'engage à accompagner le Client dans les démarches de réclamation auprès de La Poste en cas de problème avéré.
5.7 Réclamations à la livraison
En cas de problème à la réception (colis endommagé, produit manquant, erreur dans la commande, produit défectueux), le Client doit :
Signaler le problème dans les 48 heures ouvrables suivant la réception du colis
Contacter le Prestataire par e-mail à : [email protected]
Fournir les informations suivantes : Numéro de commande Description précise du problème Photos du colis (extérieur et contenu si endommagé) Photos du produit concerné
Le Prestataire s'engage à répondre dans les 5 jours ouvrés et à proposer une solution appropriée (remplacement, remboursement, geste commercial selon le cas).
Passé le délai de 48 heures, aucune réclamation concernant l'état du colis ou des produits livrés ne pourra être prise en compte, sauf en cas de défaut de conformité ou vice caché relevant des garanties légales (voir article 7).
5.8 Certificat d'authenticité
Toutes les œuvres originales physiques vendues dans les formats A5, A4 et A3 sont accompagnées d'un certificat d'authenticité signé par l'illustratrice.
Ce certificat atteste de :
L'originalité de l'œuvre
Sa création par Jrc.illustration
Ses caractéristiques (format, technique, année)
Le certificat est un document précieux à conserver avec l'œuvre.
5.9 Cas particuliers : incapacité de travail et force majeure
Incapacité de travail :
En cas de maladie, d'accident ou de tout événement empêchant le Prestataire de réaliser les commandes dans les délais prévus, le Client en sera informé dans les meilleurs délais par e-mail.
Les délais de réalisation et de livraison seront alors reportés d'une durée correspondant à la période d'incapacité, sans que le Client ne puisse réclamer d'indemnités ou annuler sa commande pour ce motif.
Force majeure :
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un défaut d'exécution de ses obligations en cas de force majeure, c'est-à-dire d'événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs aux parties, tels que :
Catastrophes naturelles (inondations, tempêtes, tremblements de terre, etc.)
Grèves générales affectant les services postaux ou de transport
Blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement
Pandémie, épidémie
Incendie, foudre
Arrêt ou difficultés majeures des réseaux de télécommunication ou internet
Décisions gouvernementales ou réglementaires
Le contrat est alors suspendu jusqu'à la cessation de l'événement de force majeure.
La partie concernée doit en informer l'autre partie dans les 5 jours ouvrables suivant la survenance de l'événement, et les parties conviendront ensemble des conditions de poursuite de l'exécution du contrat.
6. DROIT DE RÉTRACTATION (Article L221-18 du Code de la consommation)
6.1 Produits standards
Conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour retourner les produits, sans avoir à justifier de motif.
Modalités d'exercice :
Notifier la rétractation par e-mail à [email protected] ou par courrier postal
Retourner les produits dans leur état d'origine, non utilisés, dans leur emballage d'origine, à l'adresse communiquée par le Prestataire
Les frais de retour sont à la charge du Client
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception des produits retournés, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat
6.2 Prestations personnalisées
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Les illustrations personnalisées, créées spécifiquement selon les demandes du Client, ne peuvent donc faire l'objet d'une rétractation après validation du devis et versement de l'acompte.
6.3 Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
Les produits descellés après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène
Les contenus numériques fournis sur support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du Client
Article 7 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D'AUTEUR
7.1 Titularité des droits
Conformément à l'article L111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, l'illustratrice Jrc.illustration est titulaire de tous les droits d'auteur sur ses créations (droits moraux et droits patrimoniaux).
7.2 Produits standards (cartes postales, marque-pages)
L'achat d'un produit physique confère au Client :
La propriété du support matériel uniquement
Le droit d'usage strictement personnel et privé
Le Client ne peut en aucun cas :
Reproduire, numériser ou scanner les illustrations
Diffuser les images sur internet, réseaux sociaux ou tout média
Utiliser les illustrations à des fins commerciales
Modifier, adapter ou créer des œuvres dérivées
7.3 Prestations personnalisées
Usage personnel :
Par défaut, les illustrations personnalisées sont cédées avec une licence d'utilisation personnelle et non exclusive :
Utilisation à titre privé uniquement
Pas de reproduction au-delà de l'exemplaire fourni
Pas de diffusion publique ou commerciale
Usage commercial :
Si le Client souhaite utiliser l'illustration à des fins commerciales (reproduction sur produits, affichage public, communication d'entreprise, etc.), une licence d'usage commercial doit être négociée séparément :
Cession des droits spécifiques selon l'article L122-7 du Code de la Propriété Intellectuelle
Contrat de cession distinct précisant : nature des droits cédés, étendue (support, territoire, durée), destination, tarification spécifique
7.4 Droit moral de l'auteur
Conformément aux articles L121-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, l'illustratrice conserve son droit moral, perpétuel, inaliénable et imprescriptible :
Droit de paternité : le nom de l'auteur doit être mentionné
Droit au respect de l'œuvre : aucune modification sans accord
Droit de divulgation : l'auteur décide de la première publication
7.5 Portfolio et communication
Le Prestataire se réserve le droit d'utiliser les créations réalisées (y compris personnalisées) pour :
Son portfolio professionnel
Sa communication sur les réseaux sociaux et site internet
Les demandes de prix et concours professionnels
Si le Client souhaite que son projet reste confidentiel, il doit en faire la demande expresse lors de la commande. Un supplément pourra être appliqué.
7.6 Sanctions pour contrefaçon
Toute reproduction, modification, diffusion ou commercialisation des œuvres sans l'autorisation expresse de Jrc.illustration constitue une contrefaçon, passible de sanctions conformément aux articles L335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle :
Jusqu'à 3 ans d'emprisonnement
Jusqu'à 300 000 € d'amende
7.7 Protection des œuvres
Les œuvres de Jrc.illustration sont protégées par :
La Maison des Artistes (MDA) : le Prestataire est adhérent
MDA-DATA : plateforme assurant la gestion et la protection des droits d'auteur
8. GARANTIES LÉGALES
8.1 Garantie légale de conformité (Articles L217-1 à L217-14 du
Code de la consommation)
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité pour tous
les produits achetés :
- Délai : 2 ans à compter de la délivrance du produit
- Présomption de défaut : durant les 24 mois suivant la délivrance,
le défaut de conformité est présumé exister au moment de la
délivrance (le Client n'a pas à prouver l'existence du défaut)
- Choix du Client : réparation ou remplacement du bien (sauf coût
manifestement disproportionné)
- Gratuité : aucun frais ne peut être imposé au Client
En cas de défaut de conformité, le Client doit :
1. Contacter le Prestataire dans les 2 ans suivant la livraison
2. Décrire le défaut constaté avec photos à l'appui
3. Retourner le produit aux frais du Prestataire si nécessaire
8.2 Garantie des vices cachés (Articles 1641 à 1649 du Code civil)
Le Client peut également agir sur le fondement de la garantie des
vices cachés :
- Le vice doit être caché (non apparent lors de l'achat)
- Le vice doit rendre le produit impropre à l'usage ou diminuer
tellement son usage que le Client ne l'aurait pas acheté
- Délai : 2 ans à compter de la découverte du vice
- Choix du Client : restitution du prix (action rédhibitoire) ou
réduction du prix (action estimatoire)
8.3 Exclusions de garantie
Les garanties légales ne couvrent pas :
- L'usure normale du produit
- Les défauts résultant d'une utilisation anormale ou non conforme
- Les dommages causés par le Client (chocs, exposition inappropriée,
etc.)
- Les défauts apparents qui auraient dû être constatés à la
réception
8.4 Modalités d'application
En cas de défaut, le Client doit contacter le Prestataire : - Par e-mail : [email protected] - En précisant : numéro de commande, description du défaut, photos
Le Prestataire s'engage à répondre dans les 5 jours ouvrés et à proposer une solution (échange, réparation, remboursement selon le cas).
9. MODIFICATION ET ANNULATION DE COMMANDE
9.1 Produits standards
Modification :
Toute modification de commande doit être effectuée avant expédition.
Passé ce délai, aucune modification n'est possible.
Annulation :
- Avant expédition : annulation possible, remboursement intégral
- Après expédition : le droit de rétractation s'applique (voir
article 6)
9.2 Prestations personnalisées
Modification :
- Avant rendez-vous de validation : modification gratuite
- Après validation du devis : les modifications mineures incluses
dans le devis sont gratuites (nombre d'allers-retours précisé)
- Modifications majeures ou supplémentaires : devis complémentaire
Annulation :
- Avant versement de l'acompte : annulation gratuite
- Après versement de l'acompte mais avant début de réalisation :
50% de l'acompte retenu pour frais administratifs
- Après début de réalisation : acompte intégralement retenu,
facturation possible du temps passé
10. RÉCLAMATIONS ET SERVICE CLIENT
10.1 Contact
Pour toute question, réclamation ou demande d'information :
- E-mail : [email protected]
- Formulaire de contact sur le site boutique.jrc-illustration.fr
- Courrier postal : 2581 Chemin de la rivière, 31370 Poucharramet,
France
Le Prestataire s'engage à répondre dans un délai de 5 jours ouvrés.
10.2 Traitement des réclamations
Toute réclamation doit être formulée par écrit en précisant :
- Numéro de commande
- Nature du problème
- Photos si nécessaire
- Coordonnées complètes
Le Prestataire s'efforcera de trouver une solution amiable dans
les meilleurs délais.
12. PROTECTION DES ŒUVRES
● Adhésion à la Maison des Artistes (MDA) : Jrc.illustration est adhérente à la
Maison des Artistes, garantissant que ses œuvres sont créées et commercialisées
dans le respect des droits d'auteur.
● Protection via MDA-DATA : Les œuvres de Jrc.illustration sont protégées par
MDA-DATA, une plateforme qui assure la gestion et la protection des droits d'auteur
des artistes-auteurs en France
11. MÉDIATION DES LITIGES
11.1 Recours amiable préalable
En cas de litige, le Client doit en priorité contacter le service
client de Jrc.illustration pour tenter de trouver une solution
amiable.
11.2 Médiation de la consommation (Article L612-1 du Code de la
consommation)
Si aucune solution amiable n'est trouvée, le Client peut recourir
gratuitement à un médiateur de la consommation :
CM2C - Centre de Médiation et de Conciliation des Cours
14 rue Saint-Dominique
75007 Paris, France
Téléphone : 01 47 20 20 12
Site web : www.cm2c.net
11.3 Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges
Conformément au Règlement UE n°524/2013, le Client peut également
recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de
l'Union Européenne :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Cette plateforme permet de déposer une réclamation en ligne et de
trouver un organisme de résolution des litiges.
12. RESPONSABILITÉ
12.1 Responsabilité du Prestataire
Le Prestataire met tout en œuvre pour fournir des produits etprestations conformes aux attentes du Client et aux CGV.
Le Prestataire est responsable :
- De la conformité des produits livrés
- Du respect des délais annoncés (sauf cas de force majeure)
- De la qualité des créations réalisées
Le Prestataire ne peut être tenu responsable :
- Des retards, pertes ou dommages causés par le transporteur (responsabilité du transporteur)
- Des erreurs d'adresse de livraison communiquées par le Client
- Des droits de douane et taxes à l'international
- De l'utilisation inappropriée des produits par le Client
- Des dommages résultant d'une mauvaise conservation ou d'une négligence du Client
12.2 Limitation de responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la commande concernée, sauf en cas de :
- Dommages corporels
- Faute lourde ou intentionnelle du Prestataire
- Manquement aux garanties légales obligatoires
Cette limitation ne prive pas le Client de ses droits issus des garanties légales.
12.3 Assurance
Le Prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle.b
13. CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
13.1 Responsable du traitement
Jrc.illustration – Jessica REYNIER-CHARLES est responsable du traitement des données personnelles collectées.
13.2 Données collectées
Dans le cadre de la gestion des commandes, les données suivantes peuvent être collectées :
- Identité : nom, prénom
- Coordonnées : adresse postale, e-mail, téléphone
- Données de paiement : informations bancaires (traitées de manière sécurisée par le prestataire de paiement)
- Données de commande : historique d'achats, préférences
13.3 Finalités du traitement
Les données sont collectées pour :
- Traiter et gérer les commandes
- Assurer la livraison des produits
- Gérer le service client et les réclamations
- Envoyer des communications commerciales (avec consentement préalable)
- Respecter les obligations légales et comptables
13.4 Durée de conservation
- Données de commande : 10 ans (obligation comptable et fiscale)
- Données de prospection commerciale : 3 ans à compter du dernier contact
- Données de paiement : non conservées (gérées par le prestatairede paiement)
13.5 Droits du Client (Articles 15 à 22 du RGPD)
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose des droits suivants :
- Droit d'accès : obtenir la confirmation que ses données sont traitées et y accéder
- Droit de rectification : corriger des données inexactes ouincomplètes
- Droit à l'effacement : demander la suppression de ses données ("droit à l'oubli")
- Droit à la limitation : limiter le traitement dans certaines circonstances
- Droit à la portabilité : recevoir ses données dans un format structuré
- Droit d'opposition : s'opposer au traitement, notamment pour
prospection commerciale
- Droit de retirer son consentement à tout moment
Pour exercer ces droits :
Contacter le Prestataire par e-mail à [email protected]
ou par courrier postal, en joignant une copie d'un justificatif
d'identité.
Le Prestataire s'engage à répondre dans un délai d'un mois.
13.6 Réclamation auprès de l'autorité de contrôle
Le Client dispose du droit d'introduire une réclamation auprès dela CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) :
CNIL
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris Cedex 07
Téléphone : 01 53 73 22 22
Site web : www.cnil.fr
13.7 Sécurité des données
Le Prestataire met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles.
13.8 Partage des données
Les données personnelles ne sont jamais vendues ni louées à des tiers.
Elles peuvent être communiquées uniquement :
- Aux prestataires techniques nécessaires à la gestion des
commandes (hébergeur, plateforme de paiement, transporteur)
- Aux autorités légales en cas d'obligation légale
14. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige et après échec de la médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.
Pour les litiges avec des consommateurs, le tribunal territorialement compétent est celui du lieu où demeure le Client au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
ANNEXE : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
À l'attention de :
Jrc.illustration – Jessica REYNIER-CHARLES
2581 Chemin de la rivière
31370 Poucharramet - France
E-mail : [email protected]
Objet : Notification de rétractation
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*)
rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
Numéro de commande : ......................................
Date de commande : ......................................
Date de réception : ......................................
Produit(s) concerné(s) : ......................................
Nom du/des consommateur(s) : ......................................
Adresse du/des consommateur(s) : ......................................
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification
du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
EXTRAITS DU CODE DE LA CONSOMMATION ET DU CODE CIVIL
Article L217-4 du Code de la consommation
"Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts
de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également
des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions
de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa
charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."
Article L217-5 du Code de la consommation
"Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien
semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède
les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme
d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement
attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur,
par le producteur ou par son représentant, notamment dans la
publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord
par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par
l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier
a accepté."
Article L217-12 du Code de la consommation
"L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux
ans à compter de la délivrance du bien."
Article 1641 du Code civil
"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés
de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on
la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur
ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix,
s'il les avait connus."
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
"L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée
par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte
du vice."
Date de dernière mise à jour : Novembre2025
© Jessica REYNIER-CHARLES 2025
Tous droits réservés
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